L'instruction et la représentation
Ils analysent les dossiers contentieux, préparent les argumentaires juridiques et assurent la représentation de l’AAA devant les juridictions compétentes (sociales et ordinaires).
2.8
Juridique
Le garant légal et réglementaire de l’AAA
Conseil aux services, gestion du contentieux et suivi rigoureux des affaires juridiques : mené par Vânia Ferreira Fernandes, le service « Juridique » veille à la légalité de chaque action de l’institution.
Vania Ferreira Fernandes
Responsable du service
La structure du pôle Juridique
Pour mener à bien ses missions, la Responsable du service, Vânia Ferreira Fernandes, s’appuie sur une équipe de six juristes, elle-même soutenue par un secrétaire juridique affecté au secrétariat de l’AAA. Ce noyau central constitue un pôle plus large qui englobe deux bras armés opérationnels :
• Le service « Actions récursoires » (5 agents)
• Le service « Contrôle » (3 agents)
Les missions clés des juristes : un rôle à 360°
Le quotidien des juristes de l’AAA s’articule autour de différents domaines du droit et de missions hautement stratégiques :
La révision des décisions
En étroite collaboration avec les responsables du service « Prestations », ils revoient les projets de décision du Conseil d’administration.
L'expertise
Ils sont chargés de la rédaction des avis juridiques pour l’ensemble de l’institution.
Le pilotage du pôle
Ils assurent l’accompagnement et le conseil direct des équipes des services « Actions récursoires » et « Contrôle ».
La veille réglementaire
C’est un enjeu majeur. Le service suit de près les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles afin d’assurer en permanence la conformité et l’adaptation des procédures internes de l’AAA.
Un service support au cœur des flux de l'AAA
En tant que service support, le service « Juridique » collabore étroitement avec les autres entités pour éclairer les prises de décision et garantir la conformité des pratiques avec le cadre légal :
Avec le service « Prestations »
La coopération est quotidienne, particulièrement dans le cadre de la récupération des indus et de l’amélioration continue des procédures de l’AAA.
Avec le service « Prévention »
En présence d’un accident grave, le service Juridique entreprend immédiatement les démarches nécessaires pour obtenir le dossier répressif. Cela permet aux agents du service Prévention de disposer de tous les éléments utiles pour leurs interventions en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail.
Avec le service « Courrier et Encodage »
Le service travaille en lien direct avec le Service « Courrier et Encodage » pour assurer le suivi rigoureux des actes de procédure adressés à l’AAA. L’objectif est de garantir une gestion sans faille des procédures civiles et pénales susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect pour l’institution.
Avec le service « Actions récursoires »
Les juristes collaborent activement avec cette équipe dans le cadre des procédures visant à la récupération des débours de l’AAA auprès des tiers responsables.
Le contentieux judiciaire de 2025
Devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) :
101
audiences assurées par les juristes de l'AAA.
706
affaires instruites et préparées. (Le CASS est compétent pour statuer sur les recours des assurés contre les décisions du Conseil d’administration de l’AAA)
Devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) :
18
audiences de recours représentées par l'AAA.
89
affaires fixées pour plaidoiries.
2.8.2 Actions récursoires - 5 questions à Pascal Theodor & Christian Mertz
En quoi consiste concrètement le rôle du service « Actions récursoires » ?
Pascal Theodor
Notre service intervient spécifiquement lorsqu’un accident du travail ou de trajet a été causé par un tiers responsable. Dans ce cadre, notre mission est d’engager toutes les démarches nécessaires afin de récupérer, auprès de ce tiers, l’intégralité des dépenses qui ont été prises en charge par l’AAA. Qu’il s’agisse des frais médicaux ou des diverses indemnités versées à la victime, notre action participe directement à une gestion rigoureuse des fonds publics et contribue à l’équilibre financier de l’ensemble du système.
Comment se déroule concrètement une procédure de recouvrement ?
Christian Mertz
Tout commence par l’identification de la responsabilité d’un tiers. Une fois cette étape franchie, nous analysons minutieusement le dossier et étudions ses éléments juridiques. Nous engageons ensuite les démarches requises pour obtenir le remboursement des prestations versées par l’AAA. Cela implique des échanges constants avec les parties concernées et un suivi très rigoureux jusqu’à la résolution complète et définitive du dossier.
Si le tiers responsable est couvert par une assurance, traitez-vous directement avec lui ?
Pascal Theodor
Non, lorsque le tiers responsable est assuré au moment de l’accident, nous intervenons directement auprès de sa compagnie d’assurances. Notre activité quotidienne consiste alors principalement en des échanges avec ces compagnies afin d’établir la responsabilité de leurs assurés et de déterminer le montant exact de l’indemnisation à rembourser à l’AAA. Ces démarches concernent majoritairement des compagnies d’assurances luxembourgeoises, mais nous collaborons aussi très régulièrement avec des assureurs des pays limitrophes.
L’AAA peut-elle aller jusqu’à s’inviter dans les procès judiciaires relatifs à ces accidents ?
Christian Mertz
Tout à fait, l’AAA dispose de plusieurs leviers et peut intervenir activement dans le cadre de procédures judiciaires. Nous intervenons notamment devant les juridictions civiles lorsque la victime engage elle-même une action contre le tiers responsable, afin de sécuriser la récupération de nos dépenses engagées. De plus, l’AAA peut également faire le choix de se constituer partie civile dans le cadre de procédures pénales directement dirigées contre le responsable de l’accident.
Quels sont les principaux enjeux pour votre équipe au quotidien ?
Pascal Theodor
Le premier enjeu majeur réside dans l’établissement incontestable de la responsabilité du tiers et dans la qualité technique de nos échanges avec les compagnies d’assurances. Le second, c’est la constance : nous devons veiller à un suivi minutieux de chaque dossier afin d’optimiser au maximum les chances de recouvrement pour l’institution.
2.8.3 Contrôle : « Garantir l'équité et préserver l'intégrité de notre système »
Norbert Reuter
Souvent perçu comme le « gendarme » de l’institution, le service Contrôle est avant tout un maillon essentiel de la justice sociale.
Quelle est la réalité de votre mission au quotidien ?
Norbert Reuter
Notre rôle est avant tout de protéger le système. Notre mission principale consiste à mener des enquêtes administratives pour vérifier la matérialité des faits lorsqu’un doute apparaît sur une déclaration d’accident du travail ou de trajet. Qu’il s’agisse d’éléments contradictoires, de suspicions de fraude ou de la vérification de dégâts matériels accessoires, nous cherchons simplement la vérité des faits. La lutte contre les abus et les fraudes est essentielle pour préserver l’équité du système : chaque abus fragilise la solidarité collective et détourne des ressources destinées à ceux qui en ont réellement besoin. Notre but est de garantir l’équité entre tous les assurés.
Concrètement, comment se déroule l’une de vos enquêtes ?
Norbert Reuter
Nous procédons à une analyse approfondie et objective de chaque affaire. Pour y parvenir, nous réunissons l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision : nous échangeons avec l’assuré, l’employeur, les témoins. S’il le faut, nous convoquons les personnes pour un entretien ou nous nous déplaçons directement sur les lieux de l’accident pour confronter les déclarations à la réalité du terrain. Nous échangeons également avec d’autres instances nationales et étrangères, comme le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ou la CNS. Une fois l’instruction achevée, nous transmettons un rapport détaillé au service « Prestations », qui statue sur la prise en charge.
En 2025, votre service a connu une importante hausse d'activité, notamment du côté des contestations des employeurs. Comment l’expliquez-vous ?
Norbert Reuter
C’est le résultat d’une évolution très concrète sur le terrain. En 2025, 231 dossiers ont été traités, dont 222 issus de contestations écrites d’employeurs, contre 150 en 2023. Cette hausse s’explique par l’introduction d’une nouvelle case spécifique sur nos formulaires de déclaration – papier et électroniques – permettant à l’employeur de signaler ses doutes sur la réalité de l’accident en fournissant une déclaration de doute détaillée.
Vos investigations mènent-elles toujours à un refus de prise en charge ?
Norbert Reuter
Non. En 2025, sur l’ensemble des dossiers clos, 35 accidents ont été reconnus . À l’inverse, 46 ont fait l’objet d’un refus de prise en charge. Enfin, il y a un chiffre très parlant : 107 dossiers ont été classés sans suite parce que les assurés n’ont pas répondu à nos demandes de renseignements complémentaires.
Dans les cas les plus graves, les dossiers peuvent-ils aller jusqu'au tribunal ?
Norbert Reuter
Oui, dans certains cas, une dénonciation auprès du Parquet, une plainte simple ou avec constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction sont déposées. En 2025, l’AAA est intervenue comme partie civile dans deux affaires correctionnelles. Les assurés ont été condamnés à des peines répressives et, surtout, au remboursement intégral des sommes indues.
Chiffres clés du service « Juridique »
2.8.3 Décisions présidentielles
| Label | Décisions | Oppositions |
|---|---|---|
| 2019 | 7 061 | 1 200 |
| 2020 | 5 375 | 991 |
| 2021 | 4 934 | 928 |
| 2022 | 5 691 | 904 |
| 2023 | 5 908 | 947 |
| 2024 | 6 501 | 950 |
| 2025 | 6 598 | 1 098 |
Le nombre total des décisions émises par l’AAA reste stable.
2.8.4 Décisions du Conseil d’administration
| Label | Oppositions non fondées | Oppositions fondées |
|---|---|---|
| 2019 | 1 133 | 118 |
| 2020 | 906 | 80 |
| 2021 | 808 | 82 |
| 2022 | 696 | 88 |
| 2023 | 896 | 104 |
| 2024 | 821 | 98 |
| 2025 | 870 | 79 |
2.8.5 Recours et jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale
| Label | Jugements favorables à l’AAA | Jugements défavorables à l’AAA | Recours |
|---|---|---|---|
| 2019 | 247 | 83 | 472 |
| 2020 | 225 | 80 | 466 |
| 2021 | 539 | 156 | 382 |
| 2022 | 439 | 110 | 252 |
| 2023 | 297 | 109 | 343 |
| 2024 | 294 | 107 | 317 |
| 2025 | 220 | 65 | 336 |
En 2025, les jugements favorables à l’AAA restent majoritaires parmi les décisions rendues par le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
2.8.6 Appels et arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale
| Label | Arrêts favorables à l’AAA | Arrêts défavorables à l’AAA | Appels |
|---|---|---|---|
| 2019 | 62 | 13 | 61 |
| 2020 | 47 | 13 | 46 |
| 2021 | 53 | 13 | 119 |
| 2022 | 87 | 7 | 108 |
| 2023 | 69 | 11 | 87 |
| 2024 | 79 | 16 | 84 |
| 2025 | 52 | 10 | 65 |
2.8.7 Pourvois en cassation et arrêts
Pourvois en cassation
2019
0
2020
1
2021
4
2022
3
2023
0
2024
2
2025
2
Arrêts favorables à l’AAA
2019
0
2020
0
2021
1
2022
2
2023
3
2024
0
2025
1
Arrêts défavorables à l’AAA
2019
0
2020
0
2021
0
2022
1
2023
0
2024
0
2025
0
2.8.8 Amendes d’ordre administratives
| Label | Amendes | Décharges |
|---|---|---|
| 2019 | 175 | 69 |
| 2020 | 153 | 63 |
| 2021 | 184 | 93 |
| 2022 | 175 | 73 |
| 2023 | 179 | 70 |
| 2024 | 202 | 69 |
| 2025 | 117 | 58 |
Le Code de la sécurité sociale permet d’infliger des amendes d’ordre aux employeurs et assurés qui n’exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations qui leur sont imposées par des dispositions légales.